Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche

NOR : ESRH2117199D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/ESRH2117199D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/2021-1450/jo/texte
JORF n°0259 du 6 novembre 2021
Texte n° 17
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : jeunes docteurs recrutés au plus tard trois ans après l'obtention du diplôme de doctorat sous contrat dans le cadre d'une opération de recherche.
Objet : mise en œuvre d'un contrat de transition professionnelle permettant de fournir au jeune chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d'approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes pérennes en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret détermine les modalités d'application de l'article L. 412-4 du code de la recherche qui créé un contrat de droit public dénommé « contrat post doctoral » qui permet de recruter un jeune chercheur pour exercer une activité de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets. Le décret fixe les modalités de recrutement, les conditions de l'exercice des fonctions et les mesures d'accompagnement des bénéficiaires de ces contrats post doctoraux.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le contrat à durée déterminée de droit public prévu à l'article L. 412-4 du code de la recherche dénommé contrat post doctoral est régi, sous réserve des dispositions du présent décret, par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception du titre I bis, des articles 3-2, 3-3, 4, 5, 7, 8, du III de l'article 28 et des articles 28-1, 32 et 33, 33-1, 33-2, 33-2-1, 33-3, 45-1-1, 45-3 à 45-5 et 49-1 à 49-9.
    La rémunération brute minimale mensuelle est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
    Par dérogation au 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accident du travail et maladie professionnelles.
    A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de la sécurité sociale qui sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale.
    A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22 et 23 du même décret, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés, dans la mesure des possibilités du service, sur leur emploi lorsque la date de réalisation de l'objet de leur contrat est postérieure à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir jusqu'à la réalisation de l'objet de leur contrat.


  • Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les avis de recrutement relevant du présent décret accompagnés d'une fiche de poste sont publiés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures sur le site internet de l'établissement ou tout autre site dédié aux offres d'emploi et sur le site Euraxess de la commission européenne.
    La fiche de poste comporte notamment les informations suivantes : la catégorie hiérarchique, l'identification de l'établissement d'emploi, le métier auquel se rattache l'emploi, l'intitulé du poste, le nom du projet et les activités de recherche concernées, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, la durée prévue des missions confiées, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste, la localisation géographique de l'emploi, l'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature. Elle indique également la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite de dépôt des candidatures.
    L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature.
    Les modalités de la procédure de recrutement sont mises en œuvre par l'autorité compétente dans les conditions fixées aux articles 3-4 à 3-10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
    L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications, le projet professionnel, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les activités de recherche dévolues à l'emploi à pourvoir.


  • Le contrat post doctoral est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 412-4 du code de la recherche. Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
    1° La description et la durée prévisible du projet ou de l'opération de recherche dans lesquels s'inscrivent les activités de recherche confiées à l'agent ainsi que leur calendrier prévisionnel ;
    2° La définition des activités de recherche, des tâches à accomplir et des résultats attendus pour lesquels le contrat est conclu avec l'agent ;
    3° Les mesures d'accompagnement et de suivi professionnels du post doctorant pendant la durée du contrat, notamment en matière de formation ;
    4° Les éventuelles périodes de mobilité professionnelle en France comme à l'étranger mentionnées à l'article 4 et leur calendrier prévisionnel ;
    5° L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont l'emploi relève ;
    6° La date d'effet du contrat et sa durée ;
    7° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
    8° La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ;
    9° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
    10° Les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale et notamment les obligations déontologiques et celles relative au droit de propriété intellectuelle.
    Il peut prévoir le cas échéant les droits et les obligations liés à la nature spécifique des activités de recherche confiées à l'agent.


  • Pendant la durée du contrat, le post doctorant peut être accueilli en délégation, avec son accord, en France ou à l'étranger, auprès notamment d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou d'une entreprise pendant une durée cumulée de dix-huit mois maximum pour effectuer des activités de recherche dans le cadre du projet pour lequel il a été recruté.
    Cet accueil en délégation peut avoir lieu à temps plein ou à temps incomplet.
    Dans ce cadre, le post doctorant continue à percevoir sa rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à son contrat.
    Il peut également percevoir un complément de rémunération dans les conditions prévues à l'article L. 422-4 du code de la recherche.
    La délégation est prononcée par décision du président ou du directeur de l'établissement.
    Elle est subordonnée à la conclusion entre l'établissement d'origine et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil, d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités. Cette convention prévoit au profit de l'établissement d'origine une contribution au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes.


  • A sa prise de fonction, le post doctorant bénéficie d'un entretien au cours duquel sont déterminés les moyens matériels mis à disposition, ses besoins en formation et, le cas échéant, les aménagements nécessaires de son poste de travail.
    Durant la dernière année du contrat et au plus tard dans les trois mois suivant la fin de son contrat, le post doctorant se voit proposer un accompagnement spécifique par l'établissement en vue de valoriser son parcours scientifique et son expérience professionnelle et de l'aider dans sa recherche d'un emploi pérenne dans le secteur public comme dans le secteur privé.
    Il bénéficie, à sa demande, d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière.
    Durant la période mentionnée au deuxième alinéa, il bénéficie de façon prioritaire des actions de formation prévues aux articles 6 et 8 du décret du 26 décembre 2007 susvisé et de vingt jours de décharge de service dédiés à ces actions. Les plans de formation des établissements employeurs prévoient des formations destinées à la préparation aux concours de chercheurs et d'enseignants-chercheurs.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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