Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche

NOR : ESRH2117193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/ESRH2117193D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/2021-1449/jo/texte
JORF n°0259 du 6 novembre 2021
Texte n° 16

Version initiale


Publics concernés : personnels recrutés sous contrat dans le cadre d'une opération de recherche dont la durée prévisionnelle est supérieure à 6 ans.
Objet : mise en œuvre d'un contrat à durée indéterminée de mission scientifique permettant de faire coïncider la fin de ces contrats avec la durée longue de certains projets de recherche dans le cadre desquels ils ont été passés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret détermine les modalités d'application de l'article L. 431-6 du code de la recherche qui créé un nouveau type de contrat de droit public dénommé « contrat de mission scientifique » qui permet de recruter un personnel contractuel spécifiquement pour l'accomplissement d'un projet de recherche et de faire coïncider la durée du contrat avec celle du projet de recherche. Il détermine notamment les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 431-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche peut être conclu pour occuper un emploi non permanent dans le cas d'un projet ou d'une opération de recherche qui est financé majoritairement sur les ressources propres de l'établissement et qui s'insère dans sa politique scientifique et dans la stratégie nationale de la recherche.
    La durée prévisionnelle du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat est conclu doit être supérieure à six ans au regard de critères factuels et objectifs.
    Les catégories de projet et d'opération de recherche pouvant bénéficier du contrat de mission scientifique sont fixées par décision du chef de l'établissement après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe équivalent.


  • Le contrat de mission scientifique est régi, sous réserve des dispositions du présent décret, et sans préjudice du caractère non permanent de l'emploi à pourvoir, par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception du titre I bis et des articles 3-2, 3-3, 4, 5, 7, 8, du III de l'article 28 et des articles 28-1, 32, 33, 33-1, 33-2-1, 33-3, 45, 45-1-1 et 45-3 à 45-5.
    Par dérogation au 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
    A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de la sécurité sociale qui sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale.
    A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22 et 23 du même décret, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés, dans la mesure où l'avancement du projet le permet, sur leur emploi lorsque la date de réalisation de l'objet de leur contrat est postérieure à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir jusqu'à la réalisation de l'objet de leur contrat.


  • Le contrat de mission scientifique peut être conclu pour tout emploi concourant directement au projet ou à l'opération de recherche.
    Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les avis de recrutements relevant du présent décret accompagnés d'une fiche de poste sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures sur le site internet de l'établissement ou tout autre site dédié aux offres d'emploi et sur le site Euraxess de la Commission européenne.
    La fiche de poste comporte notamment les informations suivantes : la catégorie hiérarchique, l'identification de l'établissement d'emploi, le métier auquel se rattache l'emploi, l'intitulé du poste, les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, la durée prévisible des missions confiées, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste, la localisation géographique de l'emploi, l'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature. Elle indique également la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite de dépôt des candidatures.
    L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature.
    Les modalités de la procédure de recrutement sont mises en œuvre par l'autorité compétente dans les conditions fixées aux articles 3-4 à 3-10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
    L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir.
    Lorsque les missions confiées à l'agent relèvent principalement d'activités scientifiques, le ou les entretiens de recrutement prévus à l'article 3-7 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont conduits par au moins trois personnes dont au moins deux chercheurs, parmi lesquels le directeur de l'unité dans lequel l'emploi est à pourvoir ou son représentant.


  • Le contrat de mission scientifique est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 431-6 du code de la recherche.
    Il comporte notamment les clauses suivantes :
    1° La description du projet ou de l'opération de recherche dans lequel s'inscrivent les missions confiées à l'agent ainsi que sa durée prévisible ;
    2° La définition des missions, des tâches à accomplir et des résultats pour lesquels le contrat est conclu avec l'agent ;
    3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;
    4° L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont l'emploi relève ;
    5° Les éventuelles périodes de mobilité professionnelle en France comme à l'étranger mentionnées à l'article 5 et leur calendrier prévisionnel ;
    6° La date d'effet du contrat ;
    7° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
    8° La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ;
    9° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
    10° Le délai de prévenance mentionné à l'article 6 ;
    11° La possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 7 ;
    12° Les modalités de versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat mentionnée à l'article 7 ;
    13° Les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale et notamment les obligations déontologiques et celles relative au droit de propriété intellectuelle.
    La rémunération fait l'objet de réévaluation dans les conditions fixées par l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 1-4 de ce même décret.


  • Pendant son contrat, l'intéressé peut être accueilli en délégation, avec son accord, en France ou à l'étranger, auprès notamment d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou d'une entreprise pendant une durée maximale de trois ans renouvelable une fois pour poursuivre ses activités dans le cadre du projet ou de l'opération de recherche pour lequel il a été recruté.
    Cet accueil en délégation peut avoir lieu à temps plein ou à temps incomplet.
    L'agent continue à percevoir sa rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à son contrat.
    Il peut également percevoir un complément de rémunération dans les conditions prévues à l'article L. 422-4 du code de la recherche.
    La délégation est prononcée par décision du président ou du directeur de l'établissement.
    Elle est subordonnée à la conclusion entre l'établissement d'origine et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil, d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités. Cette convention prévoit au profit de l'établissement d'origine une contribution au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes.
    Durant son accueil en délégation, l'intéressé est placé sous l'autorité directe du responsable de l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil auprès duquel il exerce ses fonctions. L'employeur d'accueil fixe les conditions de travail des personnels accueillis par lui en délégation.
    En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à l'accueil en délégation, sans préavis, par accord entre l'administration d'origine et l'employeur d'accueil.
    A l'issue de son accueil en délégation, l'agent est réemployé pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté.


  • Le contrat prend fin à la fin du projet ou une fois l'opération de recherche réalisée. L'employeur justifie alors de façon circonstanciée et objective la survenance de la fin du projet ou de l'opération.
    Après avis de la commission consultative paritaire compétente, l'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard trois mois avant la fin du contrat.


  • Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. Cette impossibilité doit être établie de façon certaine à partir d'éléments factuels précis. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque autre motif que ce soit.
    Dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 6, l'agent est informé de la rupture anticipée de son contrat au plus tard trois mois avant la date de cette rupture.
    Lorsque le contrat prend fin du fait de l'achèvement anticipé du projet ou de l'opération au regard de sa durée prévisible mentionnée au 1° de l'article 4 ou est rompu dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'agent perçoit une indemnité de rupture anticipée.
    Le montant de cette indemnité est égal soit à 10 % de la rémunération brute totale perçue à la date d'interruption du contrat, dans la limite de 100 % de la rémunération brute annuelle prévue par le contrat au moment de la rupture, soit au montant prévu par l'article 54 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, si ce mode de calcul est plus favorable à l'agent.


  • Un an avant et au plus tard six mois après la fin du contrat ou sa rupture dans les conditions prévues aux articles 6 ou 7, l'agent se voit proposer un accompagnement spécifique par l'établissement, en vue de valoriser son parcours professionnel et de l'aider dans sa recherche d'un nouvel emploi. A sa demande, il bénéficie notamment d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière.
    Durant la période mentionnée à l'alinéa précédent, il bénéficie de façon prioritaire des actions de formation prévues aux articles 6 et 8 du décret du 26 décembre 2007 susvisé et de vingt jours de décharge de service dédiés à ces actions.


  • L'établissement qui envisage de recourir au contrat de mission scientifique en informe le comité social d'administration de l'établissement.
    Chaque année, le président de l'établissement présente au comité social d'administration de l'établissement et, pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à la commission de la recherche du conseil académique ou à l'instance en tenant lieu, un bilan de la mise en œuvre des contrats relevant du présent décret. L'information porte notamment sur les mesures prises en matière d'accompagnement et de reclassement des agents à l'issue de leur contrat.


  • Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation, la mention du comité social d'administration de l'établissement à l'article 10 est remplacée par celle du comité technique de l'établissement.


  • La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

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