Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.
Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
NOR : SSAH2128891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/4/SSAH2128891A/jo/article_2
Texte n°13