Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire

Version INITIALE

NOR : SSAH2128891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/4/SSAH2128891A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Au premier alinéa de l'article unique de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé, les mots : « le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6143-37-3 du code de la santé publique est fixé à 300 euros bruts. » sont remplacés par les mots : « le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6143-37-3 du code de la santé publique est fixé à 600 euros brut. Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6146-5-1 et R. 6146-7, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles. »