Décision du 19 octobre 2021 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
Annexe (Articles 1 à 36)
Titre Ier : RÈGLES D'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS (Articles 1 à 3)
Titre II : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES AUX FINS DE SANCTION (Articles 4 à 14)
Titre III : TENUE DES SÉANCES (Articles 15 à 32)
Section 1 : Organisation générale des séances (Articles 15 à 23)
Section 2 : Dispositions spécifiques aux séances ayant pour objet de statuer sur une procédure aux fins de sanction (Articles 24 à 30)
Section 3 : Dispositions spécifiques aux séances ayant pour objet d'homologuer un accord de composition administrative (Articles 31 à 32)
Titre IV : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS (Article 33)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE LA COMMISSION (Articles 34 à 35)
Titre VI : RÉMUNERATION (Article 36)
ANNEXE
À LA DÉCISION DU 19 OCTOBRE 2021 PORTANT ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE