Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire

Version INITIALE

NOR : CCPD2127829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/5/CCPD2127829A/jo/article_15

Texte n°52

Article 15


Le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.