Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

NOR : CCPD2129935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/3/CCPD2129935D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/3/2021-1442/jo/texte
JORF n°0258 du 5 novembre 2021
Texte n° 51

Version initiale


Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes.
Objet : aide de l'Etat en faveur de la transformation du réseau des buralistes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret prolonge le dispositif d'aide à la transformation à destination du réseau des buralistes d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2022, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes.
Le décret augmente l'enveloppe budgétaire allouée au syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes. Cette enveloppe est portée à 6 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2022.
Le décret prolonge la date à laquelle le fonds de transformation doit être soldé, au 31 décembre 2023.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs,
Décrète :


  • Le décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 2 :
    a) Au septième alinéa, les mots : « 5 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 6 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2022 » ;
    b) Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
    2° A l'article 9 :
    a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
    b) Au deuxième alinéa, les dates : « 31 décembre 2021 » et « 31 mars 2022 » sont respectivement remplacées par les dates : « 31 décembre 2022 » et « 31 mars 2023 » ;
    c) Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,9 Ko
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