Article 14
L'arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPD2127829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/5/CCPD2127829A/jo/article_14
Texte n°52
L'arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.