Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire

Version INITIALE

NOR : CCPD2127829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/5/CCPD2127829A/jo/article_6

Texte n°52

Article 6


Par dérogation à l'article 5, les distilleries sont exemptées des mesures de blocage lorsque :
1° Elles exportent des rhums dits « Grands Arômes » dans la limite de 2 500 hectolitres d'alcool pur ;
2° Elles disposent d'un contingent inférieur ou égal à 1 000 hectolitres d'alcool pur au titre de la répartition de la quantité annuelle. La mesure vaut pour les volumes exportés quel que soit leur conditionnement ;
3° Elles exportent des rhums embouteillés par le distillateur lui-même ou une entreprise de son groupe, dans le département de production. Cette mesure est limitée aux huit dernières tranches du contingent global attribué à chaque distillerie.