Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire

Version INITIALE

NOR : CCPD2127829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/5/CCPD2127829A/jo/article_5

Texte n°52

Article 5


Pour chaque campagne, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, le nombre de tranches débloquées pour chacune des catégories de rhums traditionnels.
Les contingents de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie peuvent être débloqués de manière différenciée.