Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
République
Française
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NOR : SSAS2131972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/22/SSAS2131972A/jo/article_4
Texte n°22
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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