Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOE2130146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/11/ECOE2130146A/jo/article_5
Texte n°9