Article 4
L'arrêté du 19 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2112552A) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2130146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/11/ECOE2130146A/jo/article_4
Texte n°9
L'arrêté du 19 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2112552A) est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.