Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021

Version INITIALE

NOR : SSAS2128546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/SSAS2128546A/jo/article_4

Texte n°18