Décision n° 2021-214 du 16 septembre 2021 modifiant le réglement intérieur de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ANJG2129229S

Texte n°37

Article 14


Frais


Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du collège sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.