Décision n° 2021-214 du 16 septembre 2021 modifiant le réglement intérieur de l'Autorité nationale des jeux
Annexe (Articles 1 à 46)
Article 12
Représentants d'intérêts
Les dispositions de l'article 46 sont applicables aux relations entre les membres du collège et les représentants d'intérêts.