Article 2
Les seuils concernant le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs mentionnés à l'article R. 136-1 du même code figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
NOR : MICB2128634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/MICB2128634A/jo/article_2
Texte n°29