Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Version INITIALE

NOR : MICB2128634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/MICB2128634A/jo/texte

Texte n°29

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La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 137-1, L. 137-4 et L. 219-4 ;
Vu le décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne,
Arrête :


  • Le seuil d'audience mentionné à l'article R. 136-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne calculé sur la base de la dernière année civile.


  • Les seuils concernant le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs mentionnés à l'article R. 136-1 du même code figurent en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Type d'œuvre incluse dans le fichier de contenu
      Nombre de fichiers de contenus

      Œuvres audiovisuelles
      100

      Œuvres radiophoniques dont podcasts
      100

      Œuvres musicales
      5 000

      Œuvres des arts visuels
      10 000

      Œuvres de l'écrit, dont les articles de presse et les livres audios
      100

      Jeux vidéos
      100

      Contenus incluant tous types d'œuvres
      10 000


Fait le 20 octobre 2021.


Roselyne Bachelot-Narquin

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