Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Version INITIALE

NOR : MICB2128634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/MICB2128634A/jo/article_snum1

Texte n°29


ANNEXE


Type d'œuvre incluse dans le fichier de contenu
Nombre de fichiers de contenus

Œuvres audiovisuelles
100

Œuvres radiophoniques dont podcasts
100

Œuvres musicales
5 000

Œuvres des arts visuels
10 000

Œuvres de l'écrit, dont les articles de presse et les livres audios
100

Jeux vidéos
100

Contenus incluant tous types d'œuvres
10 000