Article 3
L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est supprimé.
République
Française
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NOR : INTF2129921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/4/INTF2129921A/jo/article_3
Texte n°8
L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est supprimé.
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