Article 22
La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 214)
NOR : MERT2127892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/30/MERT2127892A/jo/article_22
Texte n°17