Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche)

Version INITIALE

NOR : TREL2125055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/TREL2125055D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/2021-1319/jo/article_19

Texte n°3

Article 19


Il est interdit aux aéronefs, à moteur ou non, télépilotés ou non, de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs :
1° Utilisés par l'Etat ou les militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions opérationnelles effectuées par des unités militaires ;
2° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage et de lutte contre la pollution ;
3° Utilisés pour réaliser des opérations prévues au plan de gestion ou bénéficiant d'une autorisation spéciale du préfet après avis conseil scientifique de la réserve lorsqu'elles ne sont pas inscrites au plan de gestion.