Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche)

Version INITIALE

NOR : TREL2125055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/TREL2125055D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/2021-1319/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement.