Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche)

Version INITIALE

NOR : TREL2125055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/TREL2125055D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/2021-1319/jo/article_15

Texte n°3

Article 15


La détention ou le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
Cette interdiction n'est pas applicable :
1° Aux personnes investies de missions de police dans l'exercice de leurs fonctions ou aux militaires effectuant des missions opérationnelles ;
2° Aux détenteurs du permis de chasse, pendant les actions de régulation des espèces surabondantes autorisées par le préfet à l'article 7.