Arrêté du 28 septembre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête de satisfaction des bénéficiaires des expérimentations territoriales du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi »

Version INITIALE

NOR : MTRD2129138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/28/MTRD2129138A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants.