Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
NOR : TRER2127839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/6/TRER2127839D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/6/2021-1300/jo/article_2
Texte n°7