Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2127839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/6/TRER2127839D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/6/2021-1300/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« 3° Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts ; ».