Publics concernés : exploitants d'installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque.
Objet : relèvement du seuil des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque bénéficiant de l'obligation d'achat sur demande et extension aux installations sur ombrière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les catégories d'installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque éligibles à l'obligation d'achat sur demande.
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 314-15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 septembre 2021,
Décrète :