Article 6
Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un commun accord entre les parties et fait l'objet d'un avenant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2031508X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2021/9/30/ECOT2031508X/jo/article_6
Texte n°9
Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un commun accord entre les parties et fait l'objet d'un avenant.
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