Convention du 30 septembre 2021 de délégation de gestion pour les contrats à impact social

Version INITIALE

NOR : ECOT2031508X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2021/9/30/ECOT2031508X/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Modification de la convention


Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un commun accord entre les parties et fait l'objet d'un avenant.