Objet de la convention

Lancés par un appel à projets du Gouvernement le 15 mars 2016, les contrats à impact social (CIS) constituent un nouveau mode de financement de projets sociaux innovants, fondé sur une logique de paiement au résultat.
Le mécanisme des CIS prévoit un financement initial du projet par un investisseur privé qui sera remboursé par la puissance publique en cas de succès. L'implication de plusieurs parties prenantes publiques à ces contrats, dont les services de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), en qualité de co-financeur, et ceux de la direction générale du Trésor, nécessite la mise en place d'une organisation financière ad hoc.
Le directeur général du Trésor a déterminé les objectifs et exigences d'une telle organisation :

- la responsabilisation et la sécurité budgétaire des différents ministères ;
- la gestion mutualisée des crédits utilisés pour les CIS ;
- la coordination des acteurs et la définition précise des missions du coordonnateur.

Pour la mise en œuvre de ces objectifs et exigences, les actes de gestion nécessaires à l'exécution budgétaire des CIS sont confiés au bureau en charge du budget de la direction générale du Trésor, qui agit conformément à l'organisation financière du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR). Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 305 - Stratégies économiques et sur le programme 107 - Administration pénitentiaire de la mission Justice, BOP « 0107-F075 ». Le recueil des éléments issus de la mise en œuvre des CIS, et nécessaires à l'établissement du service fait, est confié au pôle de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact (PESSII) de la direction générale du Trésor, qui assure la coordination des différents services ministériels impliqués dans le pilotage des CIS.
En application des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, le a DAP (le délégant) confie au directeur général du Trésor (le délégataire) la réalisation des actes d'ordonnancement, de paiement et le cas échéant de recettes nécessaires à l'exécution et au suivi des CIS.
Le département comptable ministériel du MEFR est le comptable assignataire des actes réalisés au titre de la présente délégation.

Prestations confiées au délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant la fonction d'ordonnateur, pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer en ce qui concerne les CIS.
Cette fonction recouvre les actes suivants :

- il crée les tiers dans le SI Chorus, le cas échéant ;
- il saisit, valide et notifie les engagements juridiques, après avis conforme du délégant émis dans les conditions déterminées au troisième alinéa de l'article 5 ;
- il établit le recueil, le cas échéant, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du MEFR ;
- il constate et certifie dans le SI Chorus le service fait, sur la base de l'avis émis dans les conditions déterminées au troisième alinéa de l'article 5 ;
- il instruit, saisit, valide les demandes de paiement et les soumet au département comptable ministériel du MEFR ;
- il réalise, en lien avec le délégant, les travaux de fin de gestion et saisit dans Chorus les opérations d'inventaire ;
- il met en œuvre le contrôle interne au sein de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces.

Plafonds de crédits prévus pour l'exécution de la prestation

Le délégant met à disposition du délégataire une autorisation d'engagement d'un montant de 1 800 000 € pour l'exécution de la prestation objet de la présente convention. Elle sera couverte des crédits de paiement selon l'échéancier de la mise en œuvre du projet.

Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire maintient les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations, assure la qualité comptable de ces travaux et informe le délégant des actes de gestion réalisés pour son compte, ainsi que des actions nécessaires de sa part.
Il fournit au délégant les informations qui lui sont demandées et l'avertit sans délai en cas d'impossibilité d'enregistrement dans Chorus, notamment en cas d'indisponibilité ou d'insuffisance des crédits.
Les autorisations d'engagement et de crédits de paiement consommés par délégation ne peuvent excéder les montants indiqués dans les conventions de subvention des CIS.

Obligations du délégant

Le délégant détermine et affecte la réserve de précaution relative aux crédits couvrant les CIS.
De manière générale, le délégant s'engage à vérifier la disponibilité des crédits avant tout engagement juridique et à fournir, en temps utiles, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
En particulier, le délégant met en place les crédits concernés par cette gestion à un centre financier identifié sur son programme, dont les références sont précisées à l'annexe 2 à la présente convention.
Il participe à l'engagement et à la constatation du service fait, en émettant, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter d'une saisine en ce sens par le PESSII de la direction générale du Trésor, un avis conforme dans le premier cas et un avis simple dans le second.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité pour les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un commun accord entre les parties et fait l'objet d'un avenant.

Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention est conclue pour une durée d'un an et est reconduite tacitement chaque année pendant six années supplémentaires au maximum.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative de la DAP ou de la DG Trésor, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion prend la forme d'une notification écrite, visée par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

Publication

Ce document sera publié au Journal officiel de la République française.