Convention du 30 septembre 2021 de délégation de gestion pour les contrats à impact social

Version INITIALE

NOR : ECOT2031508X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2021/9/30/ECOT2031508X/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Plafonds de crédits prévus pour l'exécution de la prestation


Le délégant met à disposition du délégataire une autorisation d'engagement d'un montant de 1 800 000 € pour l'exécution de la prestation objet de la présente convention. Elle sera couverte des crédits de paiement selon l'échéancier de la mise en œuvre du projet.