Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : LOGL2123452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/LOGL2123452A/jo/article_4

Texte n°62

Article 4


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.