Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

NOR : LOGL2114084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/29/LOGL2114084A/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2021
Texte n° 63

Version initiale


Publics concernés : services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.
Objet : arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté modificatif reprend les dispositions relatives aux modalités de transmission annuelles des données prévues à l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation qui y sont supprimées et renvoyées à un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.
Références : l'arrêté du 10 avril 2020, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 131-38 à R. 131-45 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Arrêtent :


  • I.-L'article 13 de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
    Après le premier alinéa du II, il est inséré les deux alinéas suivants :
    « Les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022.
    « Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente. »
    II.-Le second article 16 de l'arrêté du 10 avril 2020 relatif à l'exécution des dispositions de l'arrêté est renuméroté 17.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2021.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram


La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
J.-F. Hebert

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