Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 juillet 2021 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
NOR : SSAS2118995S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/29/SSAS2118995S/jo/article_2
Texte n°20