Décision du 29 juillet 2021 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Version INITIALE

NOR : SSAS2118995S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/29/SSAS2118995S/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés à compter du 15 octobre 2021. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.