ANNEXE
MODÈLE DE FICHE D'INFORMATION
Prix et prestations proposées par les syndics
La présente fiche d'information est définie en application de l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle vise à apporter les informations nécessaires à une mise en concurrence facilitée des contrats de syndic professionnel, dans les conditions prévues par l'article 21 de cette même loi.
Le formalisme de la fiche d'information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée.
La présente fiche fait mention des seules prestations substantielles des syndics. L'ensemble des prestations et tarifications proposées par les syndics figure dans le contrat-type prévu à l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précitée, en annexe 1 au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
FICHE D'INFORMATION SUR LES PRIX ET LES PRESTATIONS PROPOSÉES
1. Informations générales
Identification du syndic | Nom : Dénomination sociale : Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de … N° d'identification : Titulaire de la carte professionnelle …, n° …, délivrée le … par… Adresse : |
Identification de la copropriété concernée, telle que résultant du registre institué à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation | Adresse : N° d'immatriculation : Nombre de lots de la copropriété : - Lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces : … - Autres lots : … |
Durée du contrat | Le contrat est proposé pour une durée de |
Quotité des heures ouvrables | Les jours et heures de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit : Du au de .àet deà Sauf (le cas échéant) le(s) de à et de à |
Horaires de disponibilité | Les jours et horaires de disponibilité du syndic sauf urgences (accueil physique et/ou téléphonique) pour les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble sont fixés comme suit : |
Accueil Reporter, le cas échéant, l'option dont l'amplitude est la plus étendue Physique □ Téléphonique □ Du aude àet deà sauf deà et deà |
2. Forfait
Le forfait comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
La rémunération forfaitaire du syndic pour 12 mois proposée s'élève à la somme de : |
…€ HT, soit …€ TTC. |
Il est prévu une révision du montant forfaitaire à l'issue de cette période de 12 mois : □ non □ oui, selon les modalités suivantes : |
2.1. Prestations obligatoirement incluses dans le forfait du syndic
Visites et vérifications de la copropriété | Au titre de sa mission d'administration, de conservation, de garde et d'entretien de l'immeuble, le syndic s'engage à effectuer au minimum le nombre annuel de visite(s) suivant : … Ce(s) visite(s) auront une durée minimum de : … heure(s)… Le Président du conseil syndical sera invité à ces réunion(s) : □ oui □ non Ces réunions donneront lieu à la rédaction d'un rapport : □ oui □ non |
Tenue de l'assemblée générale annuelle | L'assemblée générale annuelle, qui débutera à l'heure de la convocation, aura une durée de : … heures … L'assemblée générale se tiendra à l'intérieur d'une plage horaire allant de heures à heures. |
2.2. Prestations optionnelles pouvant être incluses dans le forfait sur décision des parties
Tenue d'assemblées générales autres que l'assemblée générale annuelle (1) | oui □ | non □ |
La préparation, la convocation et la tenue de assemblée(s) générale(s) d'une durée de … heure(s), à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures. | ||
Réunions avec le conseil syndical | oui □ | Non □ |
L'organisation de ....... réunion(s) avec le conseil syndical d'une durée de … heure(s), à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures. |
(1) Autres que celles à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations, qui sont mentionnées au point 4.