Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic

NOR : ECOC2121940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/30/ECOC2121940A/jo/texte
JORF n°0210 du 9 septembre 2021
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre de l'économie des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18-1 A et 21 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 13 novembre 2020,
Arrêtent :


  • La fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODÈLE DE FICHE D'INFORMATION
      Prix et prestations proposées par les syndics


      La présente fiche d'information est définie en application de l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle vise à apporter les informations nécessaires à une mise en concurrence facilitée des contrats de syndic professionnel, dans les conditions prévues par l'article 21 de cette même loi.
      Le formalisme de la fiche d'information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée.
      La présente fiche fait mention des seules prestations substantielles des syndics. L'ensemble des prestations et tarifications proposées par les syndics figure dans le contrat-type prévu à l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précitée, en annexe 1 au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.


      FICHE D'INFORMATION SUR LES PRIX ET LES PRESTATIONS PROPOSÉES
      1. Informations générales


      Identification du syndic

      Nom :
      Dénomination sociale :
      Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de …
      N° d'identification :
      Titulaire de la carte professionnelle …, n° …, délivrée le …
      par…
      Adresse :

      Identification de la copropriété concernée, telle que résultant du registre institué à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation

      Adresse :
      N° d'immatriculation :
      Nombre de lots de la copropriété :
      - Lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces : …
      - Autres lots : …

      Durée du contrat

      Le contrat est proposé pour une durée de

      Quotité des heures ouvrables

      Les jours et heures de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :
      Du au de .àet deà
      Sauf (le cas échéant) le(s)
      de à et de à

      Horaires de disponibilité

      Les jours et horaires de disponibilité du syndic sauf urgences (accueil physique et/ou téléphonique) pour les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble sont fixés comme suit :

      Accueil
      Reporter, le cas échéant, l'option dont l'amplitude est la plus étendue
      Physique □ Téléphonique □
      Du aude àet deà
      sauf
      deà et deà


      2. Forfait


      Le forfait comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.


      La rémunération forfaitaire du syndic pour 12 mois proposée s'élève à la somme de :

      …€ HT, soit …€ TTC.

      Il est prévu une révision du montant forfaitaire à l'issue de cette période de 12 mois :
      □ non
      □ oui, selon les modalités suivantes :


      2.1. Prestations obligatoirement incluses dans le forfait du syndic


      Visites et vérifications
      de la copropriété

      Au titre de sa mission d'administration, de conservation, de garde et d'entretien de l'immeuble, le syndic s'engage à effectuer au minimum le nombre annuel de visite(s) suivant : …
      Ce(s) visite(s) auront une durée minimum de : … heure(s)…
      Le Président du conseil syndical sera invité à ces réunion(s) :
      □ oui □ non
      Ces réunions donneront lieu à la rédaction d'un rapport :
      □ oui □ non

      Tenue de l'assemblée générale annuelle

      L'assemblée générale annuelle, qui débutera à l'heure de la convocation, aura une durée de : … heures …
      L'assemblée générale se tiendra à l'intérieur d'une plage horaire allant de heures à heures.


      2.2. Prestations optionnelles pouvant être incluses dans le forfait sur décision des parties


      Tenue d'assemblées générales autres que l'assemblée générale annuelle (1)

      oui

      non

      La préparation, la convocation et la tenue de assemblée(s) générale(s) d'une durée de … heure(s), à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures.

      Réunions avec le conseil syndical

      oui

      Non

      L'organisation de ....... réunion(s) avec le conseil syndical d'une durée de … heure(s), à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures.


      (1) Autres que celles à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations, qui sont mentionnées au point 4.


    • Le cas échéant, les dépassements d'horaires ou de la durée convenus pour les prestations des 2.1 et 2.2 seront facturés selon le seul coût horaire suivant (coût horaire unique prévu au point 3) : …€/heure HT, soit …€/heure TTC.


      3. Prestations particulières non comprises dans le forfait


      La rémunération du syndic pour chaque prestation particulière pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire s'effectue, pour chacune de ces prestations, au choix :


      - au temps passé : coût horaire unique € / heure HT, soit € /heure TTC ;
      - au tarif forfaitaire total proposé.


      3.1. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires


      Au temps passé

      Tarif forfaitaire total proposé

      Préparation, convocation et tenue d'une assemblée générale supplémentaire d'une durée de … heure(s)…, à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heure(s) à … heure(s).
      Le cas échéant, le taux majoré unique pour dépassement de la plage horaire ou de la durée convenue est fixé à % du coût horaire TTC prévu au point 3.



      € TTC

      Organisation d'une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d'une durée de … heure(s).



      € TTC

      Réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété



      € TTC


      3.2. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres


      Au temps passé

      Tarif forfaitaire total proposé

      Déplacements sur les lieux



      € TTC

      Prise de mesures conservatoires



      € TTC

      Assistance aux mesures d'expertise



      € TTC

      Suivi du dossier auprès de l'assureur



      € TTC


      Le cas échéant, le taux majoré unique pour des prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence est fixé à …% du coût horaire TTC prévu au point 3.


      3.3. Prestations relatives aux travaux et aux études techniques


      Les travaux mentionnés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques complémentaires, qui sont votés avec les travaux en assemblée générale, aux mêmes règles de majorité (III de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).


      3.4. Prestations relatives aux litiges et aux contentieux (hors frais de recouvrement)


      Au temps passé

      Tarif forfaitaire total proposé

      Mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception



      € TTC

      Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur « protection juridique »



      € TTC

      Suivi du dossier transmis à l'avocat



      € TTC


      4. Tarification pratiquée pour les principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné


      - Frais de recouvrement


      Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : … € TTC
      Relance après mise en demeure : … € TTC


      - Frais et honoraires liés aux mutations


      Etablissement de l'état daté : … € TTC
      (Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l'établissement de l'état daté s'élève à la somme de 380 € TTC)
      Opposition sur mutation : … € TTC


      - Préparation, convocation et tenue d'une assemblée générale à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations


      Etablissement de l'ordre du jour et envoi de la convocation, présence du syndic ou de son représentant à l'assemblée générale, rédaction et tenue du registre des procès-verbaux, envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires : … € TTC.
      (Les conditions de mise en œuvre de cette dernière prestation sont prévues à l'article 8-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)


Fait le 30 juillet 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset

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