Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic

Version INITIALE

NOR : ECOC2121940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/30/ECOC2121940A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


La fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.