Article 2
Au point 2 de l'article 6 du même arrêté, la disposition : « le couple cesse définitivement son activité » est remplacée par la disposition : « Le couple navire-armateur est rompu ; ».
Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
NOR : MERM2120764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/13/MERM2120764A/jo/article_2
Texte n°22