Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

Version INITIALE

NOR : MERM2120764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/13/MERM2120764A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Au 3e alinéa du point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé, les mots : « dénommé le système informatique de suivi administratif des activités de pêche (SISAAP) » sont remplacés par les mots : « dénommée application de gestion des autorisations de pêche (AGAPE) ».