1. Au 3e alinéa du point 1 de l'article 9 du même arrêté, les mots : « le 1er décembre » sont remplacés par les mots : « le 30 octobre » ;
2. Après le point 5 de l'article 9 du même arrêté, il est ajouté le point suivant :
« 6. A l'exception de transfert autorisé par la CICTA relatif à des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, tout transfert d'autorisation en cours d'année est interdit. »