Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

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NOR : MERM2120764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/13/MERM2120764A/jo/texte

Texte n°22

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Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : évolution des modalités d'instruction des demandes de l'AEP thon rouge (procédure dématérialisée, date limite de dépôt).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la mer,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et notamment la recommandation n° 19-04 ;
Vu le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée modifié notamment par le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 921-5 et D. 921-6 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 juillet 2021,
Arrête :


  • Au 3e alinéa du point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé, les mots : « dénommé le système informatique de suivi administratif des activités de pêche (SISAAP) » sont remplacés par les mots : « dénommée application de gestion des autorisations de pêche (AGAPE) ».


  • Au point 2 de l'article 6 du même arrêté, la disposition : « le couple cesse définitivement son activité » est remplacée par la disposition : « Le couple navire-armateur est rompu ; ».


  • 1. Au 3e alinéa du point 1 de l'article 9 du même arrêté, les mots : « le 1er décembre » sont remplacés par les mots : « le 30 octobre » ;
    2. Après le point 5 de l'article 9 du même arrêté, il est ajouté le point suivant :
    « 6. A l'exception de transfert autorisé par la CICTA relatif à des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, tout transfert d'autorisation en cours d'année est interdit. »


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 août 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier

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