Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce
NOR : ECOC2121618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/31/ECOC2121618D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/31/2021-1137/jo/article_3
Texte n°10