Article 2
L'article D. 950-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le tableau du 2°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre IV | ||
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | ||
Article D. 443-3 | « décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 » | |
Article D. 443-4 | « décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 » | |
» ;
2° Le 3° devient le 4° ;
3° Le 4° devient le 5°.