Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce
NOR : ECOC2121618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/31/ECOC2121618D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/31/2021-1137/jo/article_4
Texte n°10