Article 16
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2123278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/30/SSAA2123278A/jo/article_16
Texte n°22
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