Article 5
La liste des candidats admis en formation est adressée au préfet de région dans le mois qui suit l'entrée en formation.
République
Française
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NOR : SSAA2123278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/30/SSAA2123278A/jo/article_5
Texte n°22
La liste des candidats admis en formation est adressée au préfet de région dans le mois qui suit l'entrée en formation.
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