Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable

Version INITIALE

NOR : LOGL2121095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/12/LOGL2121095A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


La répartition des communes, par catégories 1 à 5, établies en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie du parc de logements, prévue à l'article 3 du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 susvisé est définie en annexe du présent arrêté.