Article 2
Au dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : «fausses déclarations » sont remplacés par les mots : « fausse déclaration ».
Arrêté du 18 août 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
NOR : INTS2118560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/18/INTS2118560A/jo/article_2
Texte n°18