Arrêté du 17 août 2021 instituant un administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

Version INITIALE

NOR : MTRZ2117308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/17/MTRZ2117308A/jo/texte

Texte n°19

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique, notamment son article 7,
Arrête :


  • L'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources, en lien avec l'ensemble des directions d'administration centrale du ministère, Pôle emploi et du délégué ministériel à la protection des données :


    - propose et coordonne la conception ainsi que la mise en œuvre de la stratégie ministérielle relative aux données, aux algorithmes et aux codes sources dans le but d'assurer la meilleure circulation et exploitation des données relevant de ce champ et leur plus large circulation dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi ;
    - appuie les démarches d'identification, de structuration, de valorisation et d'ouverture des données ainsi que des codes sources et, à cette fin, conçoit et diffuse le cadre méthodologique et la procédure d'inventaire et de catalogue des données. Il assure la mise à disposition de ce cadre méthodologique et veille à sa mise à jour régulière et à sa diffusion au sein de la communauté des acteurs ministériels et interministériels intéressés ;
    - favorise le développement de l'intelligence artificielle et des modèles prédictifs et veille à sa prise en compte dans le cadre de la stratégie ministérielle relative aux données, aux algorithmes et aux codes sources ;
    - crée et anime la communauté data du ministère, constituée de référents au sein des directions d'administration centrale, des opérateurs et des services déconcentrés du ministère pour diffuser la mise en œuvre de la stratégie data, favoriser les expérimentations et développer le partage d'expérience en ces domaines ;
    - participe aux travaux du réseau interministériel des administrateurs ministériels de données et articule la stratégie ministérielle susmentionnée avec les initiatives locales, nationales et européennes dans ce domaine.


    L'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources exerce ses missions dans le respect de la protection des données à caractère personnel, des secrets prévus par la loi et des attributs du service de statistiques ministériel, prévus par la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.


  • Le directeur du numérique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales exerce la fonction d'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources pour le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 août 2021.


Elisabeth Borne

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